1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute démarche administrative, il est indispensable de vérifier que le nouveau nom que vous souhaitez adopter n'est pas déjà protégé ou utilisé. Plusieurs registres doivent être consultés :
- L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : pour vérifier qu'une marque identique ou similaire n'est pas déposée dans votre secteur d'activité. Un conflit de marque peut entraîner une action en contrefaçon.
- Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : pour vérifier qu'aucune société n'est déjà immatriculée sous un nom similaire dans votre zone géographique.
- Les noms de domaine : pensez à vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant sur les extensions .fr et .com avant de valider votre choix.
2. Les étapes du changement de dénomination
Prendre la décision de modifier la dénomination
Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts. La décision doit donc être prise selon les règles prévues pour les modifications statutaires : assemblée générale extraordinaire en SARL, décision du président ou des associés selon les statuts en SAS, décision unilatérale en SASU/EURL.
Mettre à jour les statuts
La dénomination sociale figure dans les statuts et doit y être modifiée. La nouvelle version des statuts, signée par les associés (ou l'associé unique), est intégrée au dossier de modification.
Publier un avis de modification dans un JAL
Le changement de dénomination doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. L'avis mentionne l'ancienne et la nouvelle dénomination, ainsi que les informations générales de la société (forme, siège, SIREN).
Déposer le dossier au greffe via l'INPI
Le dossier complet est soumis au guichet unique. Le greffe met à jour le Kbis avec la nouvelle dénomination. Vous recevrez un extrait Kbis actualisé qui fera foi pour tous vos partenaires.
3. Documents nécessaires
- Procès-verbal de décision de changement de dénomination
- Statuts mis à jour avec la nouvelle dénomination
- Attestation de parution dans un JAL
- Formulaire de modification via l'INPI
4. Que faire après le changement officiel ?
Une fois le Kbis actualisé reçu, vous devez mettre à jour l'ensemble de vos supports de communication et documents officiels :
- Factures et devis (mention légale obligatoire)
- En-têtes de lettres et emails professionnels
- Site internet et réseaux sociaux
- Cartes de visite et supports marketing
- Contrats en cours (via avenant si nécessaire)
- Compte bancaire professionnel (informer la banque)
- URSSAF, impôts, organismes de retraite
5. Erreurs à éviter
- Choisir un nom sans vérifier les marques. Une marque déposée protège son titulaire y compris contre des noms similaires dans le même secteur. Ne négligez pas cette vérification.
- Continuer à utiliser l'ancien nom après le changement. Dès que le nouveau Kbis est disponible, l'ancien nom ne doit plus figurer sur vos documents officiels.
- Oublier de déposer une marque. Si vous changez de nom pour renforcer votre identité, pensez à protéger ce nouveau nom via un dépôt de marque à l'INPI. Sans dépôt, un concurrent peut déposer la même marque et vous obliger à changer à nouveau.
6. Questions fréquentes
Le changement de nom modifie-t-il le numéro SIREN ?
Non. Le numéro SIREN identifie la personne morale (la société) et ne change pas. Votre numéro SIRET, votre code APE et vos obligations fiscales restent inchangés. Seule la dénomination sociale est modifiée.
Peut-on utiliser un nom commercial différent de la dénomination sociale ?
Oui. Le nom commercial est distinct de la dénomination sociale. Une société immatriculée sous "MARTIN ET ASSOCIÉS SAS" peut exercer sous le nom commercial "Martin Conseil". Le nom commercial doit figurer sur certains documents légaux mais n'a pas à être identique à la dénomination sociale.
Conclusion
Le changement de dénomination est une formalité relativement simple, à condition d'avoir vérifié la disponibilité du nouveau nom en amont. Profitez-en pour protéger votre nouveau nom via un dépôt de marque. Consultez aussi notre guide sur la modification d'activité ou notre guide sur le changement de gérant.
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